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La remise d’un devis

L’obligation de remise par l’opticien d’un devis à l’assuré est pérennisée et précisée par arrêté du 29 août 2019 ( Consulter l’arrêté sur le Site legifrance.gouv.fr) .

L’opticien doit proposer un équipement complet (monture et verres) du panier 100 % santé. Il peut en outre établir une offre mixte associant une monture du panier 100 % santé à des verres du secteur à prix libres.

Les fabricants de la monture et des verres doivent être parfaitement identifiés.

Pour établir son devis, l’opticien doit s’appuyer sur un éventail de choix de 35 montures compatibles avec le panier 100 % santé pour les adultes et 20 pour les enfants. Lorsque certaines montures ne se distinguent que par le coloris, l’éventail doit comporter au moins 17 modèles de montures différents pour les adultes et 10 pour les enfants.

La remise d’un devis

L’obligation de remise par l’opticien d’un devis à l’assuré est pérennisée et précisée par arrêté du 29 août 2019 ( Consulter l’arrêté sur le Site legifrance.gouv.fr) .

L’opticien doit proposer un équipement complet (monture et verres) du panier 100 % santé. Il peut en outre établir une offre mixte associant une monture du panier 100 % santé à des verres du secteur à prix libres.

Les fabricants de la monture et des verres doivent être parfaitement identifiés.

Pour établir son devis, l’opticien doit s’appuyer sur un éventail de choix de 35 montures compatibles avec le panier 100 % santé pour les adultes et 20 pour les enfants. Lorsque certaines montures ne se distinguent que par le coloris, l’éventail doit comporter au moins 17 modèles de montures différents pour les adultes et 10 pour les enfants.

Les verres sont répartis en 2 classes : la classe A qui constitue l’offre 100 % Santé et exclut tout reste à charge et la classe B pour laquelle les prix sont libres.

Les spécifications techniques générales des verres de ces deux classes sont les mêmes, pour éviter toute différence en termes de qualité et performance, notamment :

  • les trois catégories de verres ;
  • les différentes normes de résistance, de performance optique (etc.) ;
  • les traitements anti-rayures et anti-UV.

Toutefois, afin de garantir la parfaite qualité de l’offre dénuée de reste à charge, des obligations supplémentaires sont imposées pour les verres du panier 100 % santé, telles que :

  • l’inclusion de traitements antireflets ;
  • un indice de réfraction minimal.

Les spécifications techniques des montures des deux classes sont identiques. La nouvelle réglementation autorise le panachage de verres relevant d’une classe et d’une monture appartenant à l’autre classe. En revanche, le panachage de verres de deux classes n’est pas autorisé.



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